Réglementation sur les chiens réputés dangereux

LES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX

(selon la règlementation en vigeur début 2010

ATTENTION : LE DÉFAUT DE PERMIS DE DÉTENTION POUR LES CHIENS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIE EST PUNI DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 3750 € D'AMENDE)

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :

• • 1ère catégorie : les chiens d'attaque

  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

• • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;

  • Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",

  • Tosa.

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

• • les chiens de race Staffordshire terrier ;

  • les chiens de race American Staffordshire terrier

    • Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;

  • les chiens de race Rottweiler ;

  • les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

Réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement- Catégorie 1

Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie).

Conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux (chiens de 1ère ou 2ème catégorie)

• • être âgé de 18 ans au moins,

  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;

  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETENTION DES CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE

La loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 et le décret n°2008-897 du 4 Septembre 2008 ont modifié certains articles du code rural relatifs à la détention de chiens dangereux de première et deuxième catégorie. L'ensemble des dispositions est repris par la circulaire du 15 janvier 2010. Celle-ci est téléchargeable au chapitre : textes législatifs et réglementaires ci-dessous.

Depuis le 1er janvier 2010, la détention des chiens de 1^re et de 2^e catégories est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention délivré par le maire de la commune dans laquelle le propriétaire (ou le détenteur ) de l’animal réside. Pour ce faire, il faut une attestation d'aptitude d'un formateur agréé et une évaluation comportementale de l'animal réalisée par un vétérinaire également agréé (par arrêt préfectoral).

Des modèles CERFA (n° 13996*01 pour une demande de permis définitif; n° 13997*01 pour une demande de permis provisoire) peuvent être utilisés pour la constitution du dossier.

La délivrance du permis de détention définitif est subordonnée à la production des pièces justificatives et à l’évaluation comportementale.

- Les pièces justificatives sont :

• • l’identification du chien (voir détail sur le CERFA)

  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

  • l’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;

  • pour les chiens mâles et femelles de la 1^re catégorie, la stérilisation de l’animal ;

  • l’obtention de l’attestation d’aptitude mentionnée à l'article L 211-13-1 (le propriétaire ou le détenteur d'un chien classé dangereux est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents). Liste des formateurs agréés ci-dessous.

  • L’évaluation comportementale. Les modalités de réalisation de cette évaluation sont précisées par les articles D 211-3-1 et suivants du code rural. L’évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention (art. L 211-14). Liste des vétérinaires agréés ci dessous.

NB : En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile (art. L 211-14).

L' ÉVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS DE 1ère ET 2ème CATÉGORIE EST OBLIGATOIRE

Cet examen est effectué par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale.

Le certificat établi à l’issue de cette visite doit être produit pour l’obtention du permis de détention délivré par la mairie.

ATTENTION !

1. Tous les propriétaires d’un chien de 1ère catégorie, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien depuis le 21 Décembre 2008.

2. Tous les propriétaires d’un chien de 2ème, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien depuis le 21 Décembre 2009.

Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention.

Ce permis est délivré par arrêté du Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

L'ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIÉTAIRE D’UN CHIEN DE 1ère ou 2ème CATÉGORIE EST ÉGALEMENT OBLIGATOIRE

Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude sont définis par un décret . Il définira également les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser cette formation.

L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.

CRÉATION DU PERMIS DE DÉTENTION PAR ARRÊTE MUNICIPAL

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du Maire.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie à la date de publication de la loi (21 Juin 2008) doivent posséder ce permis de détention depuis le 31 Décembre 2009.

Ce permis de détention est délivré par le Maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.

Textes législatifs et règlementaires

Circulaire du 17 Février 2010

Loi du 20/06/2008

État d'application de la loi

PROCÉDURE POUR CHIENS MORDEURS

Art L.211-14-2 du Code Rural

Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.

L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumisc par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

Article L.211-14-2 du Code Rural

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Procédure Chiens Mordeurs