Urbanisme et permis de construire
Informations de base pour la commune de VIRA :
Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été définitivement adopté par le conseil municipal le 3 novembre 2009. Ce document est consultable en mairie. Il est également possible de le télécharger : Téléchargez le PLU de VIRA :
Le zonage d'assainissement a également été adopté le 3 novembre 2009. Le document est inclus dans le PLU.
Un Droit de Préemption Urbain (DPU) a été décidé par une délibération du conseil municipal du 3 novembre 2009.
Le Conseil Municipal a décidé de ne pas mettre en application le "permis de démolir"
Le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à autorisation.
En ce qui concerne "les risques naturels et technologiques majeurs", VIRA n'a pas de plan de prévention des risques (PPR), mais est classée en "zone de sismicité faible" (Zone 2) dans l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011. Téléchargement de l'arrêté : Voir les arrêtés préfectoraux Consultez les informations de la commune sur le portail national : Voir les informations
La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles a été instaurée par une délibération du 8 juin 2010.
Dispositions fiscales sur les constructions de mars 2012 informations fiscales - la commune a adopté un taux de Taxe d'Aménagement (TA) de 3.2.% en remplacement de la Taxe Locale d’Équipement (TE) de 4%. Il n'y a pas de versement de sous-densité sur Vira (VSD).
Sismicité en Ariège
Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été adopté par délibération unanime du conseil municipal.
Arès études avec le cabinet URBADOC, des réunions publiques, et son adoption par le conseil municipal,
le dossier a été adressé, pour avis, aux services de l'état.
Une enquête d'utilité publique, conjointe avec celle concernant le schéma d'assainissement, a été décidée par l'arrêté du 7 mai 2009.
Elle s'est terminée le 2 juillet 2009. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.
Le conseil municipal a adopté définitivement, par une délibération unanime (tous les membres étant présents), ce PLU lors de sa réunion du 3 novembre 2009.
Les annonces légales ont été publiées dans la Dépêche et la Gazette
Le Plan Local d'Urbanisme est opposable depuis le 1er janvier 2010. Il a été mis en révision en 2016 (mise en conformité avec le SCOT et le Grenelle de l'environnement). A ce jour, cette révision est abandonnée et nous travaillons, avec l'agglo à un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI-H) pour tenir compte de la loi climat et résilience qui a complètement modifié le contexte en particulier celui de la consommation foncière. Ce nouveau PLUI-H devrait être adopté en 2025.
Attention : Les demandes de permis de construire et d'autorisations préalables doivent être conformes au PLU et en particulier à son règlement. Le règlement est téléchargeable sur le site de la commune : rubrique Téléchargez le PLU de VIRA...
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ? Comment faire ? Quels sont les documents à remplir ? Comment les remplir ?
Le problème est complexe et la mairie est à votre disposition pour vous guider.
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est, par principe, soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles (<20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions plus importantes sont soumises à permis de construire. Si elle concerne une construction cumulée de plus de 150 m², le recours à architecte est obligatoire.
Les constructions très petites (<5m² depuis le 1er mars 2012) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux sur une construction existante :
Les travaux exécutés sur une construction existante peuvent être dispensés de formalité, mais les travaux les plus importants (modification de façade par exemple) doivent faire l’objet d'une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Aménagements Les aménagements intérieurs sont en principe dispensés de formalité sauf s'ils augmentent la surface de plancher.
Cas des ERP (établissements recevant du public) : voir les précisions ici
Enseignes et pré-enseignes : les enseignes et préenseignes nécessitent une autorisation préalable.
voir les Informations de base
Attention : une construction qui porte un ensemble a 150 m² nécessite l'appel à un architecte
Un permis déposé par une personne morale nécessite l'appel à un architecte.
Très utile : consulter les informations détaillées sur la constitution du dossier de permis de construire en cliquant ci-dessous
Guide permis de construiore.pdf😉 A consulter :
Il est possible de déposer directement un permis par internet : sur le SIRAP site
Informations officielles : Service Public - constructions
Informations et réglementations en questions/réponses